Emilie David Even

Entreprise ÉMILIE DAVID EVEN

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 24.02.2025

PRÉAMBULE

Article 1 – Mentions obligatoires
Dénomination : Émilie DAVID EVEN
Forme sociale : Entreprise individuelle
Représentée par : Émilie DAVID EVEN
Siège sociale : 2, rue Mercadier 31450 MONTGISCARD
Siret : 82005739600013
Mail : contact@emiliedavideven.fr
Mon rôle : Accompagner les personnes vers leur épanouissement personnel

L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont
pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines. Elles sont également
là pour protéger chacune des parties en cas d’imprévu.
En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation
professionnelle ne sera envisageable.

Article 2 – Application
Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront
adossées et relèvent de l’application du droit français.
Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la
date de la signature du devis.
Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une
d’entre elle, n’entraine pas la nullité de l’ensemble des clauses.
Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement par le client à l’une de ses
obligations, quel qu’en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en
prévaloir définitivement pour l’avenir.

Article 3 – Les offres

Le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif,
notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou tout autre circonstance rendant la
collaboration difficile.

Article 4 – Le process
Le processus de toute collaboration avec moi est le suivant :

  1. Prise de rendez-vous individuel via un formulaire du site www.emiliedavideven.fr
  2. Rendez-vous individuel d‘échange pour définir les besoins du/de la client.e
  3. Proposition commerciale/Devis par mail accompagné des conditions générales de vente
  4. Vérification des éléments envoyés par le.a client.e.
  5. Signature et acceptation des présentes. A ce stade, la vente est définitive et le contenu de la prestation ne pourra plus être modifiable.
  6. Phase de paiement
  7. Exécution de la mission
  8. Questionnaire d’évaluation dans la semaine qui suit la fin du contrat.

Au cours de ce notre collaboration, je m’engage à répondre dans les 48 heures via la messagerie professionnelle.

Article 5 – Les engagements
En tant que prestataire, je m’engage à :

▪ être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis-à-vis des informations que
le/a client.e me confiera ;
▪ remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à
mettre en œuvre tout mon possible pour satisfaire à la demande du/de la client.e. En
conséquence, aucune garantie de résultat ne peut en découler.

En tant que client.e, iel s’engage à :
▪ être une personne disposant de la capacité juridique ;
▪ être claire sur ses besoins ;
▪ être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autre à
des fins de facturation. En ce sens, le/a client.e s’engage à honorer l’ensemble des
paiements dus.
▪ ne pas transmettre à un tiers les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la
présente prestation, à titre gracieux ou onéreux.
▪ disposer de matériel informatique et d’une adresse mail afin de pouvoir travailler
ensemble à distance.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

La prestation est fournie au tarif indiqué sur le devis.

Modalités de paiement :
Paiements par virements, en une ou plusieurs fois.

Pour les paiements en plusieurs mensualités : Paiement de la première mensualité avant le début de la prestation, puis paiement mensuel du mois en cours dans les 15 premiers jours du mois, conformément à la facturation globale envoyé au/à la client.e en début de prestation.

Tout impayé entraine l’absence de délivrance du service. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, en cas d’impayé sur un mois M, le prestataire est fondé à ne pas exécuter les missions demandées sur les mois suivants tant que le ou les paiement(s) en défaut n’ont pas fait l’objet d’une régularisation.

Les prix sont évolutifs et révisables à tout moment. Le prestataire s’engage à en informer le/a client.e par
écrit, moyennant un préavis minimum d’un mois complet avant entrée en vigueur du nouveau
tarif applicable.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en
vigueur.

Article 7 – Données personnelles
Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est
amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom,
prénom, adresse, téléphone, mail…
Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des
données (RGPD). Le/a client.e dispose donc d’un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à
l’opposition, la portabilité, l’effacement et la limitation de traitement de ses données*.
Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de
newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du/de la client.e
sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire.
Le/a client.e peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail :
contact@emiliedavideven.fr ou en cas de différend, auprès de la CNIL.

*Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril
2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Article 8 – Propriété intellectuelle
Par principe, l’ensemble des prestations et livrables fournis reste entièrement de l’ordre de la
propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Aussi l’ensemble de ces éléments est
protégé par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.

L’auteur ne cède pas les droits d’exploitation/utilisation/représentation/reproduction et
adaptation et interdit leur exercice.

Le droit moral confère à l’auteur des œuvres précitées le droit au respect de son nom, de sa
qualité et de son œuvre. Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
En conséquence, le/a client.e doit systématiquement citer l’auteurice lors de l’utilisation,
l’exploitation et la diffusion des contenus créés par le prestataire. Aussi, le/a client.e s’engage à
mentionner la désignation suivante :

Pour rappel, il est interdit, de copier, plagier ou céder à des tiers (à titre gratuit ou onéreux) les
contenus créés et livrés par le prestataire. En cas de non-respect de cette disposition, le
prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de rétablir le respect de ses droits, y
compris les procédures judiciaires à sa disposition.

Article 9 – Fin de collaboration
9.1 – La rétractation
Le client pourra exercer son droit de rétractation et revenir sur son engagement dans un délai
de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis, article L. 221-18 du
code de la consommation. Pour ce faire, il devra écrire au prestataire (mail ou courrier). Après
cette demande, le prestataire cessera tout service sur le dossier du/de la cliente et le/la remboursera
intégralement dans les meilleurs délais.
9.2 – Résiliation
La fin de collaboration à l’initiative de l’une des parties, doit être faite par écrit.

La personne accompagnée ou l’accompagnante peut interrompre à tout moment le travail en cours. Une séance de clôture sera alors nécessaire pour terminer le processus commencé, quelle que soit la partie à l’initiative de l’arrêt anticipé. Le montant des séances restantes est dû si c’est la personne accompagnée qui interrompt le travail, à moins que l’accompagnante ait manqué à ses engagements. Il est remboursé si l’interruption est à l’initiative de l’accompagnante, à moins que la personne accompagnée ait manqué à ses engagements.

Article 10 – Responsabilité
Le/la client.e est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le
prestataire.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :

Article 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions
générales de vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie
qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander
une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 12 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité
engagée et le prestataire est suspendu de l’exécution de ses obligations, totalement ou
partiellement. Le/la client.e sera alors avisé.e dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel
événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux
parties. Dans les conditions prévues par la loi, le/la client.e s’engage expressément à ne pas
pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté
ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d’une commande passée.
En cas d’impossibilité définitive de livraison du service/produit par le prestataire, un
remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué.

Article 13 – Litige
Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en
prend connaissance. Aussi l’autre partie aura 30 jours pour se conformer à ses obligations. A
défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations.
Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse
contact@emiliedavideven.fr dans le but de trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, la partie la plus diligente pourra
saisir le Tribunal compétent.

ANNEXES LEGALES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un
bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies
d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »