Emilie David Even

Entreprise ÉMILIE DAVID EVEN

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 30.09.2025

PRÉAMBULE

Article 1 – Mentions obligatoires
Dénomination : Émilie DAVID EVEN
Forme sociale : Entreprise individuelle
Représentée par : Émilie DAVID EVEN
Siège sociale : 2, rue Mercadier 31450 MONTGISCARD
Siret : 82005739600013
Mail : contact@emiliedavideven.fr
Mon rôle : Accompagner les personnes vers leur épanouissement personnel

L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines.

Elles sont également là pour protéger chacune des parties en cas d’imprévu.
En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation professionnelle ne sera envisageable.

Article 2 – Application
Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation, tout devis et tout contrat auxquels elles seront adossées et relèvent de l’application du droit français.
Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.
Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses.
Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement par le client à l’une de ses obligations, quel qu’en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir définitivement pour l’avenir.

Article 3 – Les offres

Le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif, notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou toute autre circonstance rendant la collaboration difficile.

Article 4 – Processus de vente pour chaque offre

  1. Inscription via un formulaire du site www.emiliedavideven.fr
  2. Réception des liens d’accès au canal et au groupe de discussion Telegram par mail
  3. Activation des liens par le/la client.e
  4. Confirmation d’accueil individuelle et manuelle sur Telegram par Émilie DAVID EVEN, pour sécuriser l’espace.
  5. L’accès à Libre en Dedans est offert.
  1. Prise de rendez-vous individuel offert (Appel Clarté) via un formulaire du site www.emiliedavideven.fr
  2. Rendez-vous individuel d‘échange (nommé Appel Clarté) pour définir les besoins du/de la client.e et transmettre les détails de l’accompagnement. En cas d’accord, le/la client.e transmet les informations nécessaires à l’élaboration d’un contrat.
  3. Envoi d’un contrat par mail à signer en ligne par les deux parties.
  4. Les conditions de résiliation sont précisées dans le contrat.
  5. Phase de paiement, par virement unique ou mensualisé selon l’accord entre les deux parties.
  6. Exécution de la mission
  7. Questionnaire d’amélioration dans la semaine qui suit la fin du contrat.
  1. Réservation en ligne via un formulaire sur le site www.emiliedavideven.fr
  2. Échange par mails pour définir la date et l’heure du rendez-vous
  3. Paiement via un lien Stripe, avec reconnaissance de la lecture des présentes conditions générales.
  4. Réalisation de la séance.
  5. Questionnaire d’amélioration dans la semaine qui suit la séance découverte.
  1. Réservation en ligne via un formulaire sur le site www.emiliedavideven.fr
  2. Échange par mails pour définir la date et l’heure du rendez-vous
  3. Signature d’un contrat en ligne et paiement via un lien Stripe.
  4. Réalisation de l’appel Lum.
  5. Questionnaire d’amélioration dans la semaine qui suit l’appel Lum.

Article 5 – Les engagements
En tant que prestataire, je m’engage à :

▪ être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis-à-vis des informations que le/a client.e me confiera ;
▪ remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à mettre en œuvre tout mon possible pour satisfaire à la demande du/de la client.e. En conséquence, aucune garantie de résultat ne peut en découler.

En tant que client.e, iel s’engage à :
▪ être une personne disposant de la capacité juridique ;
▪ être claire sur ses besoins ;
▪ être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autre à des fins de facturation. En ce sens, le/a client.e s’engage à honorer l’ensemble des paiements dus.
▪ ne pas transmettre à un tiers les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux.
▪ disposer de matériel informatique et d’une adresse mail afin de pouvoir travailler ensemble à distance.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

La prestation est fournie au tarif indiqué sur le formulaire au moment de l’achat en ligne ou sur le contrat au moment de la signature.

Modalités de paiement :
Paiements par Stripe ou par virements bancaires, en une ou plusieurs fois, selon les offres. Les modalités sont précisées dans le contrat ou sur la page de vente de l’offre concernée.

Pour les paiements en plusieurs mensualités : Paiement de la première mensualité avant le début de la prestation, puis paiement mensuel du mois en cours dans les 15 premiers jours du mois, conformément à la facturation globale envoyé au/à la client.e en début de prestation.

Tout impayé entraine l’absence de délivrance du service. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, en cas d’impayé sur un mois M, le prestataire est fondé à ne pas exécuter les missions demandées sur les mois suivants tant que le ou les paiement(s) en défaut n’ont pas fait l’objet d’une régularisation.

Les prix sont évolutifs et révisables à tout moment. Le prestataire s’engage à en informer le/a client.e par écrit, moyennant un préavis minimum d’un mois complet avant entrée en vigueur du nouveau tarif applicable.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 7 – Données personnelles
Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, mail…
Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Le/a client.e dispose donc d’un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à l’opposition, la portabilité, l’effacement et la limitation de traitement de ses données*.
Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du/de la client.e sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire.
Le/a client.e peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail :
contact@emiliedavideven.fr ou en cas de différend, auprès de la CNIL.

*Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Article 8 – Propriété intellectuelle
Par principe, l’ensemble des prestations et livrables fournis reste entièrement de l’ordre de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Aussi l’ensemble de ces éléments est protégé par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.

L’auteur ne cède pas les droits d’exploitation/utilisation/représentation/reproduction et adaptation et interdit leur exercice.

Le droit moral confère à l’auteur des œuvres précitées le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
En conséquence, le/a client.e doit systématiquement citer l’auteurice lors de l’utilisation, l’exploitation et la diffusion des contenus créés par le prestataire. Aussi, le/a client.e s’engage à mentionner la désignation suivante :

Pour rappel, il est interdit, de copier, plagier ou céder à des tiers (à titre gratuit ou onéreux) les contenus créés et livrés par le prestataire. En cas de non-respect de cette disposition, le prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de rétablir le respect de ses droits, y compris les procédures judiciaires à sa disposition.

Article 9 – Fin de collaboration
9.1 – La rétractation
Le/la client.e pourra exercer son droit de rétractation et revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du contrat, article L. 221-18 du code de la consommation. Pour ce faire, iel devra écrire au prestataire (mail ou courrier). Après cette demande, le prestataire cessera tout service sur le dossier du/de la cliente et le/la remboursera intégralement dans les meilleurs délais.

Le/la client.e renonce à son droit de rétractation dès lors que sa commande concerne un contenu numérique fourni sur un support immatériel et un contrat d’abonnement à cette prestation, ou une prestation, dont l’exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation.

Sauf en cas de force majeure, l’Appel Lum et la Séance Découverte restent dus si l’annulation est faite moins de 72h avant.


9.2 – Résiliation
La fin de collaboration à l’initiative de l’une des parties, hors fin de contrat, doit être faite par écrit. Les conditions de résiliation propres à chaque offre sont inscrites dans le contrat ou sur la page de vente correspondante.

Article 10 – Responsabilité
Le/la client.e est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :

Article 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 12 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le prestataire est suspendu de l’exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le/la client.e sera alors avisé.e dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux
parties. Dans les conditions prévues par la loi, le/la client.e s’engage expressément à ne pas pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d’une commande passée.
En cas d’impossibilité définitive de livraison du service/produit par le prestataire, un remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué.

Article 13 – Litige
Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi l’autre partie aura 30 jours pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations.
Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse contact@emiliedavideven.fr dans le but de trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.

ANNEXES LEGALES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies
d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »